Les Français n’ont jamais autant créé d’entreprises qu’au cours de ces dernières années ! Rien qu’en 2022, ce sont 1 071 900 nouvelles entreprises qui ont été enregistrées au Journal Officiel, selon les chiffres officiels de l’INSEE. Un chiffre impressionnant porté notamment par la forte progression d’un nouveau statut qui attire de plus en plus d’entrepreneurs : la SASU !
Dérivée de la SAS qui connaît, elle aussi, un fort engouement, la SASU est souvent présentée comme la forme juridique la plus intéressante pour ceux qui souhaitent se lancer seuls. Mais quels sont ses réels avantages ? Quelles sont ses limites ?
Pour y voir clair, je vous propose, dans le billet d’aujourd’hui, une analyse détaillée et objective du statut de SASU, avec ses caractéristiques spécifiques et toutes les infos importantes afin de savoir s’il s’agit vraiment de la bonne option pour vous.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Avant tout, commençons par définir clairement ce qu’est une SASU en 2023, ainsi que les caractéristiques qui y sont liés au regard de la loi.
Définition
SASU est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’un statut juridique désignant la forme unipersonnelle d’une SAS (Société par Actions Simplifiée). Contrairement à une SAS classique qui réunit plusieurs associés, une SASU est en effet détenue par un seul et unique associé qui, précisons-le, peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
Ce statut s’adresse donc à ceux qui souhaitent se lancer seuls dans leur activité, sans associé, tout en profitant de certains des avantages propres à une SAS. Car, comme cette dernière, le statut de SASU implique beaucoup de souplesse dans la gestion de l’entreprise.
Avec cette forme juridique, vous êtes en effet libre de définir les statuts et le fonctionnement de votre société. Vous pouvez fixer les règles de prise de décision, de répartition des bénéfices, de cession des parts sociales, etc. Bien entendu, tout ceci doit se faire dans le respect de la loi. À ce propos, je vous exhorte vivement à lire l’article L227-1 du Code du Commerce et les suivants.
Les caractéristiques d’une SASU
Comme je l’ai mentionné plus haut, une SASU ne peut avoir qu’un seul associé. C’est d’ailleurs ce qui différencie principalement ce statut juridique d’une SAS. Dès lors qu’un nouvel associé entre en jeu, une évolution du statut est nécessaire.
Précisons tout de même ici, que cet unique associé peut tout aussi bien être une personne physique qu’une personne morale ; ce qui offre plusieurs possibilités intéressantes. Plus de détails sur la différence entre une personne physique et une personne morale.
La seconde caractéristique propre aux SASU concerne la responsabilité de l’associé. Ici, cette dernière est limitée au montant des apports effectués dans le cadre de la constitution du capital. En d’autres termes, si vous ouvrez une SASU et que celle-ci fait faillite, votre patrimoine personnel est protégé. Cela fait de la SASU, une forme juridique relativement sécurisante.
Enfin, la SASU appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la Société Anonyme. La cession des titres sociaux (les actions) est donc libre. Cependant, du fait de la flexibilité de cette forme juridique, vous pouvez aisément prévoir certaines restrictions dans les statuts.
La fiscalité des SASU
Avant de passer aux avantages et inconvénients d’une SASU, intéressons-nous à un autre paramètre déterminant quand il s’agit de choisir le statut juridique de son entreprise : la fiscalité. Voici ce qu’il y a à savoir à ce propos pour cette forme d’entreprise unipersonnelle.
Soumission à l’IS (Impôt sur les sociétés)
Du fait de son statut de société de capitaux, la SASU est soumise, par défaut, à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’imposition des bénéfices de chaque exercice s’effectue alors sur la base des deux taux suivants :
- 25% pour le taux normal ;
- 15% pour le taux réduit sur les bénéfices qui ne dépassent pas 42 500 euros
La législation en vigueur vous offre cependant la possibilité d’opter pour une imposition selon le régime de l’Impôt sur le Revenu, mais à certaines conditions.
Imposition sous le régime de l’IR sous conditions
A la création, vous pouvez opter temporairement pour ce régime alternatif à condition que votre SASU respecte les conditions suivantes :
- Avoir comme associé unique, une personne physique
- Avoir un effectif maximum de 50 salariés ;
- Ne pas dépasser 10 millions d’euros de CA annuel ;
- Exercer principalement une activité artisanale, agricole, commerciale ou libérale ;
- Ne pas être cotée en bourse.
Si ces conditions sont respectées, vous pourrez alors être imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les 5 premiers exercices.
Si vous n’avez pas opté pour ce régime à la création de votre SASU, mais que vous souhaitez en profiter par la suite, cela reste possible, mais uniquement pour les exercices inclus dans la période de 5 ans après la création de l’entreprise.
Par exemple, si vous avez créé une SASU il y a deux ans en choisissant le régime de l’IS, vous avez la possibilité de passer à l’IR pour les trois années restantes. Au-delà, l’IS s’applique systématiquement.
Imposition des dividendes
Par défaut, les dividendes versés à l’associé unique d’une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), encore connu sous le nom de “flat tax”. Le PFU est un prélèvement fixe de 30% qui comprend à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).
Toutefois, vous pouvez choisir d’être imposé sur les dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué au montant des dividendes avant l’application du barème. Cela permet de réduire significativement le montant des impôts.
Les avantages du statut d’une SASU
Les avantages qui rendent ce statut juridique si avantageux aux yeux de nombreux nouveaux entrepreneurs sont liés à plusieurs éléments :
Des obligations légales relativement souples à la création
La souplesse des obligations légales reste l’un des atouts majeurs de la SASU. Comparativement à d’autres formes sociales, comme l’EURL, l’EIRL ou la SARL, peu de contraintes sont imposées quant à la gouvernance et au fonctionnement interne d’une SASU.
L’une des principales règles est de désigner un Président, qu’il soit associé ou non. Je précise ici que bien qu’étant associé unique d’une SASU, vous pouvez choisir de confier le rôle de Président de l’entreprise à une tierce personne.
En dehors de l’obligation de désigner un Président, la loi vous laisse la liberté de définir dans les statuts, vos propres règles de gestion. Vous disposez ainsi d’une grande liberté dans l’organisation de votre société.
La protection du patrimoine privé du créateur
Avec une SASU, votre responsabilité financière en tant qu’associé unique est limitée à votre apport initial. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières ou de défaillance de la société, vos biens personnels sont préservés. Vos créanciers ne peuvent exiger un quelconque remboursement sur votre patrimoine privé au-delà de votre mise de départ.
Toutefois, si vous comptez obtenir un prêt pour auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit pour financer votre activité vous devrez sûrement fournir des garanties personnelles. Ces dernières peuvent toujours faire l’objet d’une saisie en cas de non remboursement.
Un régime social avantageux pour le Président d’une SASU
Si vous faites le choix d’être le Président de votre SASU et que vous vous fixez une rémunération mensuelle, vous bénéficierez du même régime social qu’un salarié. Vous devez en effet cotiser au régime général de la Sécurité Sociale. En contrepartie, vous bénéficiez alors de la couverture maladie, maternité, invalidité et vieillesse financée par ses cotisations. Seule l’assurance chômage n’est pas incluse, en raison du statut de dirigeant-associé lié à la fonction de Président de la SASU.
Sur ce plan, la SASU se révèle donc beaucoup plus avantageuse que les autres formes d’entreprises unipersonnelles, comme l’EURL ou l’EIRL.
Une transmission simplifiée
Les modalités de cession des actions pouvant être librement définies par l’associé unique lors de la création d’une SASU, cette forme juridique offre plus de flexibilité qu’une EURL ou une SARL pour la transmission de l’entreprise.
Un passage aisé vers la SAS
Dès l’entrée d’un nouvel associé, la SASU évolue automatiquement vers le statut de SAS sans qu’il n’y ait besoin de reprendre le processus de création de zéro. Dans le cas d’espèce, vous n’avez pas besoin de créer une nouvelle société ni de changer de dénomination.
Il suffit d’effectuer certaines démarches administratives de mise à jour de l’actionnariat et du capital social afin d’être en règle.
Quels sont les inconvénients propres au statut de SASU
Bien qu’elle offre plusieurs avantages particulièrement intéressants, la forme juridique de la SASU présente également un certain nombre de limites et inconvénients qu’il est important de prendre en considération.
Des formalités et des coûts plus élevés à la création
Le processus de création d’une SASU est plus contraignant que celui d’une EURL ou d’une EIRL. Il inclut notamment la rédaction des statuts ; une étape qui, en plus de prendre un certain temps, nécessite une certaine connaissance du droit des entrepises. Il est en effet important de produire des statuts complets qui anticipent diverses situations futures.
Afin d’éviter de vous retrouver dans des situations compliquées à cause de certaines légèretés lors de la rédaction des statuts, je vous recommande de confier cette tâche à un professionnel du droit, comme un huissier ou un notaire. Certes, cela a un coût, mais cet investissement vous met à l’abri d’éventuels litiges.
En plus de ces honoraires, plusieurs autres dépenses sont à prévoir pour la création d’une SASU : enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés, publication de l’avis de constitution, etc.
Pour boucler tout le processus, vous devez ainsi prévoir entre 400 et 600 euros, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires de l’ordre d’environ 1 000 euros en cas d’intervention d’un professionnel.
Une protection sociale onéreuse
La protection sociale du Président de la SASU est conditionnée au versement d’une rémunération. En SASU, les cotisations ne sont pas obligatoires (comme dans le régime EURL). Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne payez donc aucune cotisation, mais par conséquent, vous ne bénéficiez d’aucune couverture sociale.
Dans le cas où vous décidez de vous rémunérer, le coût des cotisations sociales se révèle nettement plus élevé que celui d’un travailleur non salarié (TNS). Ces cotisations représentent environ 75 à 80% de votre rémunération nette contre 45% pour un TNS.
Ce statut engendre donc clairement un surcoût non négligeable par rapport au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Une fermeture coûteuse et complexe
La fermeture d’une SASU, même anticipée et volontaire, n’est pas des plus simples. Elle implique de mener successivement trois démarches que sont : la dissolution, la liquidation puis la radiation de la société.
Ces démarches nécessitent du temps, mais également un budget minimum de 500€ en frais légaux. A cela s’ajoutent parfois les honoraires d’un professionnel mandaté pour gérer ces aspects administratifs, souvent indispensables pour une clôture en règle.
La nécessité de désigner un commissaire aux comptes dans certains cas
Quand au moins une des conditions suivantes est remplie, obligation vous est faite de nommer un commissaire aux comptes pour certifier les comptes de votre SASU :
- Un bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Un CA annuel HT supérieur à 8 millions d’euros ;
- Un effectif de plus de 50 salariés.
Pour info, la rémunération moyenne mensuelle d’un commissaire au compte démarre autour de 1800 euros.
SASU : est-ce vraiment le bon statut pour vous ?
Au regard de ces avantages et inconvénients, vous pouvez déjà vous faire un premier avis sur la question de savoir si la SASU est réellement le statut juridique le plus adapté pour vous.
En résumé, la SASU convient tout particulièrement aux projets entrepreneuriaux à fort potentiel de développement ou de risque, reposant sur une grande flexibilité dans l’organisation et dans le choix des outils de financement. En fonction des spécificités de votre activité, cette option peut également plus avantageuse que les autres formes juridiques.
Concrètement, ce statut pourrait vous convenir si vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle tout en conservant une grande liberté statutaire pour en définir le fonctionnement. De même, si vous créez une petite start-up et que vous envisagez de faire une ou plusieurs levées de fonds ou d’obtenir des apports en capital pour votre développement, le statut de SASU est un bon choix pour vous lancer.
C’est également une bonne option si vous pratiquez une activité à risque dans un secteur comme le BTP (Bâtiment et Travaux Publics). En cas d’accident de travail, la SASU vous offre en effet une protection sociale assez intéressante.
À l’inverse, si vous exercez une activité qui ne dépasse pas le niveau artisanal, la SASU n’est pas vraiment le statut le plus avantageux pour vous. De même, si votre activité est occasionnelle ou saisonnière, il est préférable de vous orienter vers la création d’une microentreprise.
Ce qu’il faut retenir
La SASU présente de nombreux atouts pour les entrepreneurs souhaitant créer leur société avec une structure adaptée à une évolution future. Son régime juridique souple et sa fiscalité avantageuse justifient en grande partie sa forte attractivité.
Néanmoins, certains de ses inconvénients comme la complexité et le coût des formalités administratives, et les contraintes spécifiques liée à la protection sociale de l’associé unique doivent être pris en compte avant de se décider.
Au final, le choix du statut dépend avant tout de vos objectifs, de la taille envisagée et du secteur d’activité de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire assister par un conseiller par un conseiller juridique et fiscal pour être sûr de prendre la décision la plus avantageuse pour vous.
